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Agrément

Simplification et avantages

Agrément : Simplification et avantages

Par l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, complétée par le décret n°2016-387 du 29 mars 2016, le régime des associations et des fondations a été fortement simplifié.
En effet, les articles 11 et 12 de cette ordonnance permettent l’octroi automatique de l’agrément préfectoral aux associations sportives affiliées à une fédération agréée ainsi qu’une reconnaissance d’utilité publique pour ces fédérations.

Voyons ce que cela change pour nos clubs de Flying Disc et la FFDF puisqu’elle est agrééedepuis le 20 juin 2012…

L’agrément

Agrément Jeunesse & Sport

La phrase à retenir : « L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8 vaut agrément« .

Pour obtenir un « Agrément Sport » avant la modification de ces dispositions législatives, chaque club Flying Disc, affilié ou non à la FFDF, devait constituer un dossier auprès de sa préfecture pour demander cet agrément.
La constitution de ce dossier, souvent fastidieuse et sans garantie de succès, dépendait également des critères établis par chaque préfecture pour accorder son agrément.

Désormais, une simple attestation d’affiliation à la FFDF pour la saison en cours suffit à constituer votre dossier.

Quel intérêt d’avoir un « Agrément Sport » ?

Obtenir un agrément sport permet aux associations sportives notamment :

  • de solliciter des subventions (commune, département, région, CNDS) ;
  • de bénéficier de tarifs préférentiels sur les redevances SACEM ;
  • de faire bénéficier leurs plus jeunes adhérents d’éventuelles aides des collectivités territoriales (commune, département, région) ;
  • de solliciter un certain nombre de dérogations temporaires annuelles d’ouverture de débit de boissons dans les installations sportives ;
  • de bénéficier d’allègements de charges sociales pour les associations employeurs.

 

La reconnaissance d’utilité publique

Reconnaissance d’Utilité Publique

La phrase à retenir : « Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d’utilité publique lorsqu’elles ont obtenu l’agrément mentionné au premier alinéa et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d’utilité publique« .

Pour obtenir la « Reconnaissance d’Utilité Publique », le but d’une association doit être d’intérêt général et strictement distinct des intérêts particuliers de ses membres.
Les activités de l’association doivent par exemple couvrir le domaine philanthropique ou social ou sanitaire ou éducatif ou scientifique ou culturel ou concerner la qualité de la vie, l’environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale, le tout en dehors du cadre local.
Les fédérations agrées sont donc concernées par cette mesure mais pas leurs organes déconcentrés.
Les Ligues Flying Disc et éventuels futurs Comités Flying Disc ne bénéficieront donc pas de cette simplification.

Quel intérêt d’avoir la « Reconnaissance d’Utilité Publique » ?

Obtenir la Reconnaissance d’Utilité Publique permet aux associations sportives entre autre :

  • d’accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires ;
  • de posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit;
  • de bénéficier de la déduction des dons manuels de l’assiette de l’impôt sur le revenu du donateur, (Crowdfunding équipes de France par exemple) (art. 200 du Code Général des Impôts);
  • et plus généralement de faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.

 

 

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